Code rural et de la pêche maritime

Article D615-37

Créé le 26 juillet 2016 · En vigueur depuis le 27 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide européenne pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide européenne s'ils ont un diplôme ou une expérience professionnelle dans le secteur agricole.

I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.

Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il justifie :

- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des trente-quatre premiers, par un montant correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement national moyen par hectare. Ce montant est calculé en fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du nombre de droits à paiement éligibles.

III. - Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-806 du 25 septembre 2018art. 1

En résumé. Les changements concernent principalement le calcul du paiement pour les jeunes agriculteurs, avec une modification de la fourchette de pourcentage (25 à 50 %) par rapport au paiement national moyen par hectare, et des ajustements dans la formulation des articles II et III.

En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au mercredi 26 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1475 du 16 octobre 2017art. 1

En résumé. Le changement principal concerne le moment où les jeunes agriculteurs doivent justifier de leur diplôme ou qualification, passant de la date d'installation à la date de dépôt de la demande d'aide.

En vigueur du mardi 26 juillet 2016 au mercredi 18 octobre 2017

Modifié parDécret n°2016-1013 du 22 juillet 2016art. 1