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Modification des règles agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code ruralArt. D615-22 : Fixation des quantités éligibles aux aides pour le lin et le chanvre
→ Version 3
- Code ruralSct. Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres., Art. D615-20, Art. D615-22, Art. D615-23, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes., Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13, Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction supplémentaire pour l'aide à l'agriculture biologiqueCode ruralArt. D615-43-15 : Calcul des aides aux productions végétales
→ Version 2 : Aucune modificationCode ruralArt. D615-44-23 : Aides européennes pour les éleveurs d'animaux
→ Version 2 : Ajout de deux nouvelles aides spécifiques
- Code ruralArt. D615-43-14, Art. D615-43-15, Art. D615-44-23