Décret n°2012-1325 du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves., Art. D615-5, Art. D615-12-2, Sct. Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque., Art. D615-28, Art. D615-29, Art. D615-31, Sct. Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre., Art. D615-42, Sct. Sous-section 9 : Surfaces fourragères., Sct. Sous-section 10 : Aide pour la production de semences., Art. D615-43-1, Art. D615-43-2, Art. D615-43-3, Art. D615-43-11, Art. D615-43-13, Art. D615-43-14

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Modification des règles sur les aides agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles sur les aides agricoles, notamment en supprimant certaines conditions pour les semences et en changeant les aides pour le tabac et les protéagineux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnellesCode ruralcirconstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves.Code ruralArt. D615-5 : Calcul du remboursement des aides agricoles
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves., Art. D615-5, Art. D615-12-2, Sct. Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque., Art. D615-28, Art. D615-29, Art. D615-31, Sct. Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre., Art. D615-42, Sct. Sous-section 9 : Surfaces fourragères., Sct. Sous-section 10 : Aide pour la production de semences., Art. D615-43-1, Art. D615-43-2, Art. D615-43-3, Art. D615-43-11, Art. D615-43-13, Art. D615-43-14

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