Article D611-17
Abrogé depuis le 2017-12-29
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D611-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 juillet 2006
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.