Abrogé29 décembre 2017
Créé le 22 juillet 2006
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
Code rural et de la pêche maritime
Article D611-17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du samedi 22 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017