Code rural et de la pêche maritime

Article D611-14

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 22 juillet 2006

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".

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Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du samedi 22 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017