Article D611-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission technique spécialisée en développement agricole et rural
Résumé La commission vérifie que les projets de recherche agricole sont bien coordonnés.
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
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