Article R611-8
Abrogé depuis le 2005-04-22
La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R611-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.