Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références légales pour Mayotte
Résumé. À Mayotte, l'article D. 511-66 est adapté pour faire référence à l'article L. 571-6 au lieu de L. 511-3.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6.