Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil pour l'élection des dirigeants à Mayotte
Résumé. À Mayotte, si le nombre de membres de la chambre d'agriculture diminue de sept au lieu d'un tiers, elle élit un nouveau président et vice-président.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.