Abrogé par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 26 juillet 2010
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018
Abrogé parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1
En vigueur du lundi 26 juillet 2010 au samedi 28 avril 2018
Créé parDécret n°2010-864 du 23 juillet 2010art. 1
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.