A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équinCode ruralArt. D551-101 → Version 1Code ruralArt. D551-102 → Version 1Code ruralArt. D551-103 → Version 1Code ruralArt. D551-104 → Version 1Code ruralArt. D551-105 → Version 1Code ruralArt. D551-106 → Version 1Code ruralArt. D551-107 → Version 1Code ruralArt. D551-108 → Version 1Code ruralArt. D551-109 → Version 1Code ruralArt. D551-110 → Version 1
- Code ruralSct. Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin, Art. D551-101, Art. D551-102, Art. D551-103, Art. D551-104, Art. D551-105, Art. D551-106, Art. D551-107, Art. D551-108, Art. D551-109, Art. D551-110