Code rural et de la pêche maritime

Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

Créé le 11 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des producteurs de betteraves sucrières à une organisation

Résumé. Les producteurs de betteraves sucrières peuvent rejoindre une organisation reconnue dans ce secteur.

Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière.

Créé le 11 novembre 2019

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Conditions pour être reconnue comme organisation de producteurs de betteraves sucrières

Résumé. Pour être reconnue, une organisation de producteurs de betteraves sucrières doit réunir au moins 300 000 tonnes par an et compter 250 producteurs livrant à la même usine.

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient :
1° D'un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétrique commercialisées auprès d'une même usine productrice de sucre, calculé sur la base de la production des membres ; les volumes supplémentaires peuvent être commercialisés au profit d'autres usines ;
2° D'un nombre minimal de deux cent cinquante producteurs livrant leur production à une même usine productrice de sucre.
Dans le cas où l'organisation de producteurs est une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V, ces seuils sont appréciés globalement au niveau de la coopérative.

Créé le 11 novembre 2019

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Engagement des producteurs dans une organisation de betteraviers sucriers

Résumé. Les membres d'une organisation de betteraviers sucriers doivent fournir leur production selon les règles fixées dans les statuts, sauf s'ils sont déjà engagés ailleurs.

Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs. Toutefois, dans le cas où l'organisation de producteurs est une coopérative, l'associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l'engagement défini dans les statuts de la coopérative.

Créé le 11 novembre 2019

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Exigence en personnel pour les organisations de producteurs de betteraves sucrières

Résumé. Les organisations de producteurs de betteraves sucrières doivent avoir au moins un demi-équivalent temps plein en personnel.

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
Article D551-52
Article D551-53
Article D551-54
Article D551-55