Code rural et de la pêche maritime

Article D551-39

Créé le 19 octobre 2008 · En vigueur depuis le 7 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir une organisation de producteurs de lait de brebis

Résumé. Un groupe peut être reconnu comme organisation de producteurs de lait de brebis s'il compte au moins 60 membres ou livre au moins 55% du lait collecté par un même acheteur.

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs.

L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les producteurs qu'elle regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait de brebis collecté par un même acheteur.

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs.

L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la condition mentionnée au troisième alinéa lorsque les producteurs qu'elle regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par un même acheteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-172 du 4 mars 2024art. 1

En résumé. Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs de lait de brebis et bio ont été clarifiées et séparées en deux alinéas distincts pour chaque catégorie.

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie lait de brebislorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs. L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéalorsque les producteurs qu'elle regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait de brebiscollecté par un même acheteur.

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologiquelorsqu'elle regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs. L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la condition mentionnée au troisième alinéalorsque les producteurs qu'elle regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par un même acheteur.

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au mercredi 6 mars 2024

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1

En résumé. Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs pour le lait de brebis et le lait bio ont été précisées, remplaçant les dispositions générales sur la gestion des données.

Uneorganisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de brebis" lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteursde lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements de collecte du lait de brebis. Une organisation peut être reconnue commeorganisation de producteurs pour la catégorie “lait de brebis issu del'agriculture biologique”, lorsqu'elle regroupe un nombre minimumde dix membres producteursde lait de brebis issu de l'agriculture biologique ou lorsqueles membres producteurs livrent un volume minimum correspondant à 55 % du volumede lait de brebis issu de l'agriculture biologique collectépar les établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture biologique.

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2008-1063 du 17 octobre 2008art. 1

En résumé. Le texte passe d'une obligation de mise à disposition de moyens techniques pour le tri, stockage ou conditionnement à une obligation de suivi des potentiels de production, récoltes et ventes directes.

L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant d'avoir une connaissance et un suivi des potentiels de production, des récoltes, des rendements, des stocks et des ventes directes de ses adhérents aux consommateurs.A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une procédure d'actualisation adaptée aux produits. Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation par un adhérent.