Décret n°2024-172 du 4 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-39

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Clarification des conditions pour les organisations de producteurs

Résumé. Les conditions pour être reconnu comme organisation de producteurs de lait de brebis ou bio sont maintenant plus claires et séparées.

A modifié les dispositions suivantes :

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