Transféré13 juin 2016
Transféré par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 27 décembre 2013
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté.