Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R551-36

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Création d'une possibilité de cotisations obligatoires pour les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Les organisations de producteurs laitiers peuvent désormais demander une autorisation pour percevoir des cotisations obligatoires auprès des non-membres.

A créé les dispositions suivantes :

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