Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de cotisations obligatoires pour les organisations de producteurs laitiers
Résumé. Les organisations de producteurs laitiers peuvent désormais demander une autorisation pour percevoir des cotisations obligatoires auprès des non-membres.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R551-36 : Perception de cotisations dans les organisations de producteurs laitiers
- Code ruralArt. R551-36