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Article D551-36

Abrogé29 avril 2018

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur du 25 juillet 2016 au 28 avril 2018

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Ce ministre retire la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 3 de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du 7 juin 2011.
L'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement mentionnées au 1 et au 4 de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du 7 juin 2011 et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 2 et au 5 du même article 114 est le directeur général de FranceAgriMer.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

En vigueur du lundi 25 juillet 2016 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-1014 du 22 juillet 2016art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les rôles de l'autorité administrative et de l'autorité compétente dans le retrait et la suspension de la reconnaissance des organisations de producteurs, ainsi que dans la transmission des lettres d'avertissement.

L'autorité administrative mentionnéeà l'article L. 551-1 est le ministre chargé del'agriculture. Ce ministre retire la reconnaissance desorganisations de producteurs ou des associations d'organisations deproducteurs dansles conditions prévues au 3 del'article 114du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011de la Commission du 7 juin 2011. L'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement mentionnéesau 1 et au 4de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du7 juin 2011 et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 2 et au 5 dumême article 114 est le directeur général de FranceAgriMer.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 24 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6

L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté.