A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-12 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-10 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-11, Art. D551-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-36 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-38 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-46 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-36, Art. D551-38, Art. D551-46