Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-11, Art. D551-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D551-36, Art. D551-38, Art. D551-46

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Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles obtiennent de nouvelles règles pour collecter des cotisations, contrôler leur reconnaissance et déléguer certaines tâches.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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