Abrogé29 avril 2018
Abrogé par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Créé le 12 février 2016
Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 s'engage à souscrire, le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les conditions prévues statutairement.