Article D551-148
Abrogé depuis le 2018-04-29 par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Un membre producteur tel que défini à l'article D. 551-141 s'engage à souscrire, le cas échéant, au capital social de l'organisation de producteurs dans les conditions prévues statutairement.
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