Code rural et de la pêche maritime

Article D512-2-1

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 6 mai 2017

A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”.

Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières.

Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 juillet 2018

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au samedi 21 juillet 2018

Créé parDécret n°2017-758 du 3 mai 2017art. 1