Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de programmes de valorisation du bois par les chambres d'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle utilisation des ressources du fonds
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-2-1, Art. D512-2-2, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D512-2-5