Code rural et de la pêche maritime
Section 3 : Elections
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2007
Section 3 : Elections
Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
Sous-section 2 : Listes électorales
Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures
Sous-section 4 : Propagande
Sous-section 5 : Mode de scrutin
Sous-section 6 : Opérations de vote
Sous-section 7 : Contentieux
Sous-section 8 : Cessation de mandat
Sous-section 9 : Elections partielles