Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Listes électorales
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2007
Sous-section 2 : Listes électorales
Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
Paragraphe 2 : Groupements électeurs
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2007