Les dispositions des articles L. 225-59 (Nomination et statut des membres du directoire dans une SA)Art. L.225-59Nomination et statut des membres du directoire dans une SALes membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance et doivent être des personnes physiques, même si elles ne sont pas actionnaires., L. 225-61 (Révocation des membres du directoire dans les sociétés anonymes)Art. L.225-61Révocation des membres du directoire dans les sociétés anonymesLes membres du directoire d'une société anonyme peuvent être renvoyés par l'assemblée générale ou le conseil de surveillance, mais cela peut entraîner des dommages-intérêts s'il n'y a pas de bonne raison., L. 225-62 (Durée du mandat des membres du directoire)Art. L.225-62Durée du mandat des membres du directoireLa durée du mandat des membres du directoire dans une société anonyme est fixée par les statuts entre deux et six ans, sinon elle est de quatre ans. et L. 225-66 (Représentation de la société par le directoire)Art. L.225-66Représentation de la société par le directoireLe président du directoire ou un directeur général unique représente la société envers les autres, et les règles internes ne peuvent pas limiter cette représentation. du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 524-27 (Composition du directoire dans les sociétés coopératives agricoles)Art. R.524-27Composition du directoire dans les sociétés coopératives agricolesLe directoire d'une société coopérative agricole compte entre trois et cinq membres. du présent code, applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des membres du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.

Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts. Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut leur être allouée. Son montant est fixé par le conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.

Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales. Les décisions relatives au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant l'assemblée générale.

Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals, garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.

Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national.

A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre, au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1 (Transparence dans les coopératives agricoles)Art. L.521-3-1Transparence dans les coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent informer leurs membres sur la détermination et le paiement des prix des apports, ainsi que sur la répartition des excédents., et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses observations sur le rapport du directoire sur les comptes de l'exercice et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés ainsi que sur le rapport sur la gestion du groupe.

La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 (Droit d'accès aux documents pour les associés de coopératives agricoles)Art. L.524-4-1Droit d'accès aux documents pour les associés de coopératives agricolesLes membres d'une coopérative agricole ont le droit de demander à tout moment des documents sur la gestion et les activités de la coopérative. s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs)Art. R.225-63Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifsLes sociétés peuvent utiliser des moyens électroniques pour informer et convoquer leurs actionnaires nominatifs., à l'adresse indiquée par l'associé.

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74 (Séparation des rôles au sein d'une société anonyme)Art. L.225-74Séparation des rôles au sein d'une société anonymeUn membre du conseil de surveillance ne peut pas être en même temps membre du directoire dans une société anonyme., L. 225-76 (Représentation des personnes morales au conseil de surveillance)Art. L.225-76Représentation des personnes morales au conseil de surveillanceUne entreprise peut être membre du conseil de surveillance, mais elle doit nommer un représentant qui aura les mêmes responsabilités qu'un membre humain., L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-78Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillanceL'article explique comment remplacer temporairement les membres manquants du conseil de surveillance d'une société anonyme, en attendant la prochaine assemblée générale., L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance)Art. L.225-82Règles de délibération du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour prendre des décisions, qui sont généralement validées à la majorité., L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance)Art. L.225-86Approbation des conventions par le conseil de surveillanceLes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires importants doivent être approuvées par le conseil de surveillance. à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective)Art. L.225-93Responsabilité en cas de procédure collectiveEn cas de faillite ou de liquidation judiciaire, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes sociales et subir des interdictions. du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant les membres du directoire ou du conseil de surveillance.