L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles)Art. L.525-1Agrément des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les conditions ou sont inactives depuis plus de trois ans. est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-5-1 (Demande de rapport pour agrément ou extension)Art. R.525-5-1Demande de rapport pour agrément ou extensionUn rapport peut être demandé par le Haut Conseil pour évaluer une demande d'agrément ou une extension de coopérative agricole..

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. 525-3. En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5 (Rôle des commissaires du gouvernement dans les coopératives agricoles)Art. R.528-5Rôle des commissaires du gouvernement dans les coopératives agricolesL'article explique le rôle des commissaires du gouvernement dans le Haut Conseil de la coopération agricole, qui sont là pour veiller au respect des règles et peuvent s'opposer aux décisions., ce délai est prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée.

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union agréée.
Le retrait d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles)Art. L.525-1Agrément des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les conditions ou sont inactives depuis plus de trois ans. est prononcé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Il ne peut intervenir qu'après que la société coopérative agricole ou l'union intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se voient retirer leur agrément convoquent dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce retrait, une assemblée générale extraordinaire soit pour prononcer leur dissolution soit pour adopter de nouveaux statuts dans le respect de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Si la société coopérative agricole ou l'union n'a pas convoqué d'assemblée générale extraordinaire dans le délai indiqué ci-dessus, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque l'assemblée générale extraordinaire de dissolution aux frais de la coopérative.
Le Haut Conseil de la coopération agricole assure la publicité du retrait d'agrément.

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles)Art. L.525-1Agrément des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, qui peut retirer cet agrément si elles ne respectent plus les conditions ou sont inactives depuis plus de trois ans. ;

2° Un exemplaire du réglement intérieur ;

3° Le numéro unique d'identification ;

4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;

5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles)Art. L.529-2Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricolesLes administrateurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils ne sont pas de nationalité française ou européenne, s'ils ont des activités concurrentes non contrôlées, ou s'ils sont interdits d'exercer. ;

6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet ;

7° Une attestation délivrée par une fédération agréée pour la révision, portant sur la conformité des statuts aux textes, aux règles et aux principes de la coopération.

Le contenu et les modalités d'établissement de l'attestation susmentionnée sont définis par le Haut Conseil de la coopération agricole.

En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.

En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.

Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R. 525-2 ou dans les cas prévus à l'article R. 525-4 (Extension des activités d'une coopérative agricole)Art. R.525-4Extension des activités d'une coopérative agricoleUne coopérative agricole doit demander l'accord du Haut Conseil pour étendre son territoire ou ses activités., le haut conseil peut demander à la coopérative ou à l'union d'assortir sa demande d'un rapport sur l'opération, établi par toute personne qualifiée figurant sur une liste établie par le haut conseil selon des modalités prévues par ses statuts.