Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pêche étrangère dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Les navires étrangers peuvent pêcher dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais ils doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisations de pêche pour navires étrangers dans les TAA

Résumé. Les navires étrangers peuvent obtenir une autorisation de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous conditions et après avis des ministres concernés.
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche dans les Terres australes) et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Informations requises pour une autorisation de pêche étrangère

Résumé. Pour pêcher dans les Terres australes et antarctiques françaises, un navire étranger doit fournir des infos comme son nom, sa taille, et les espèces qu'il veut capturer.
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :

1° Nom du navire ;

2° Numéro et port d'immatriculation ;

3° Marques extérieures d'identification ;

4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;

5° Tonnage brut ;

6° Longueur hors tout ;

7° Puissance du moteur ou des moteurs ;

8° Signal distinctif ;

9° Fréquences radios utilisées ;

10° Méthode de pêche ;

11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;

12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisation individuelle pour chaque navire de pêche

Résumé. Chaque navire participant à une opération de pêche doit avoir sa propre autorisation.

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les navires étrangers pêchant dans les Terres australes

Résumé. Les navires étrangers autorisés à pêcher doivent suivre des règles strictes comme avoir leur autorisation à bord, tenir un journal de pêche et afficher clairement leur nom et signal distinctif.
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes :

1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ;

2° Le capitaine tient un journal de pêche ;

3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ;

4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ;

5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisations de pêche pour navires étrangers dans les TAA

Résumé. Les autorisations de pêche pour les navires étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises sont délivrées par une autorité désignée, avec des règles précises sur la durée, le journal de pêche et les transmissions.
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R. 958-25 (Règles pour les navires étrangers pêchant dans les Terres australes) et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
Article R958-22
Article R958-23
Article R958-24
Article R958-25
Article R958-26