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Sous-section 4

Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

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Article R958-25

Conditions de pêche pour les navires étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article R958-24

Article R958-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de pêche individuelle pour les navires participant à une même opération

Résumé Chaque bateau participant à une même pêche doit avoir son propre permis.

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

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Version 1

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.