Code rural et de la pêche maritime

Article R958-33

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Article R958-33

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Substitution des représentants dans la commission d'études des programmes de pêche

Résumé. Si les représentants habituels ne sont pas disponibles pour la commission d'études des programmes de pêche, ils peuvent être remplacés par d'autres représentants compétents.

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRetrait d'autorisation de pêche pour non-respect des règles

Source : Légifrance