Article D954-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du livre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de ce livre valent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si d'autres règles s'appliquent.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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