A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-67 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-77 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-83 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R922-31 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R945-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-26 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R946-20 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-16 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R921-18 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-67, Art. R912-77, Art. R921-83, Art. R922-31, Art. R945-2, Art. R921-26, Art. R946-20, Art. R921-4, Art. R921-16, Art. R921-18