Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des rôles d'équipage par des permis d'armement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions pour les chefs d'entreprise non embarquésCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-77 : Conditions d'éligibilité pour les élections aux conseils des comités de pêche maritime et d'élevage marin
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour les électeursCode rural et de la pêche maritimeArt. R921-83 : Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir
→ Version 2 : Précision sur les types de navires autorisés
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-67, Art. R912-77, Art. R921-83, Art. R922-31, Art. R945-2, Art. R921-26, Art. R946-20, Art. R921-4, Art. R921-16, Art. R921-18