Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R912-67, Art. R912-77, Art. R921-83, Art. R922-31, Art. R945-2, Art. R921-26, Art. R946-20, Art. R921-4, Art. R921-16, Art. R921-18

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Remplacement des rôles d'équipage par des permis d'armement

Résumé. Plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime remplacent la mention du rôle d'équipage de pêche par celle du permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.

A modifié les dispositions suivantes :

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