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Section 3

Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

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Article R943-1

Notification de saisie et information sur le juge des libertés et de la détention

Code rural et de la pêche maritime

Article R942-4

Article R942-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et mentions obligatoires des procès-verbaux d'appréhension et de saisie

Résumé Les procès-verbaux doivent prouver l'infraction et inclure des détails importants.

Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.
Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.

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Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.

Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.

Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.