Code rural et de la pêche maritime

Article D932-20

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Article D932-20

Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues à cet article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Vente au détail des produits de la pêche

Résumé. Les ventes de poissons par un producteur pour une consommation privée sont limitées à 30 kg par acheteur et par jour, et les achats de moins d'un euro sont exemptés des règles de traçabilité.

Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues à cet article.

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