Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Autres modalités de commercialisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente directe de produits de la pêche

Résumé. Les producteurs de poissons peuvent vendre directement à des acheteurs inscrits, avec des règles sur la quantité et la traçabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Vente directe de produits de la pêche

Résumé. Un producteur peut vendre directement ses produits de la pêche à un acheteur inscrit dans un registre professionnel, avec des règles spécifiques sur la durée du contrat et les caractéristiques des produits.

Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), la vente par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger.
Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation.
La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins.
Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Vente au détail des produits de la pêche

Résumé. Les ventes de poissons par un producteur pour une consommation privée sont limitées à 30 kg par acheteur et par jour, et les achats de moins d'un euro sont exemptés des règles de traçabilité.

Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues à cet article.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 3 : Autres modalités de commercialisation
Article D932-19
Article D932-20