Code rural et de la pêche maritime

Article D932-21

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Article D932-21

Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à l'article L. 932-6 (Gestion d'un fonds de garantie pour les achats de produits de la pêche), a pour objet de compléter partiellement le cautionnement auquel sont soumis les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder, en application de l'article D. 932-9 (Conditions d'accès aux ventes aux enchères dans les halles à marée). Ce fonds est doté de l'autonomie financière.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fonds de cautionnement pour les achats de produits de la mer

Résumé. Un fonds national aide les acheteurs de poissons à garantir leurs achats en halle à marée.

Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à l'article L. 932-6 (Gestion d'un fonds de garantie pour les achats de produits de la pêche), a pour objet de compléter partiellement le cautionnement auquel sont soumis les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder, en application de l'article D. 932-9 (Conditions d'accès aux ventes aux enchères dans les halles à marée). Ce fonds est doté de l'autonomie financière.

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