Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
Section 3 : Autres modalités de commercialisation
Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer