Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

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Règles de commercialisation des produits de la mer

Résumé. Les règles pour vendre, transborder et transformer les produits de la pêche, en passant par les halles à marée ou directement aux acheteurs.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
Section 3 : Autres modalités de commercialisation
Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer