Article R922-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des autorisations de pêche de l'anguille
Résumé Si les pêcheurs ne respectent pas les règles, leurs autorisations de pêche de l'anguille ne sont pas renouvelées.
Les autorisations accordées en application des articles R. 922-48 à R. 922-51 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux obligations qui leur sont faites par l'article R. 922-52.
1 version
2 cités