En vigueur depuis le 1 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de contrôle et sanctions
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une ou de plusieurs mesures de police et d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1, L. 946-4 et à l'article R. 922-53 du code rural et de la pêche maritime (Renouvellement des autorisations de pêche à l'anguille).