Article R922-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités et obligations de la pêche de l'anguille
Résumé Les règles pour pêcher et transporter l'anguille sont fixées par le ministre des pêches.
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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