Article R922-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions d'exploitation des gisements naturels de coquillages
Résumé L'autorité décide où et quand pêcher les coquillages, si les zones sont saines.
En application du 2° de l'article L. 922-2, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37.
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