Article R922-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions de la pêche maritime pour la gestion des ressources halieutiques
Résumé Les autorités peuvent interdire la pêche dans certaines zones et à certains moments pour protéger les poissons.
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche :
1° Dans une zone géographique définie ;
2° Pour une période limitée ;
3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.
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