Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions spatiales et temporelles de la pêche

Résumé. Les autorités peuvent interdire la pêche dans certaines zones ou à certains moments pour protéger les poissons et les ressources.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdictions de pêche pour gérer les ressources

Résumé. Les autorités peuvent interdire la pêche dans certaines zones ou à certains moments pour protéger les poissons.

Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche :
1° Dans une zone géographique définie ;
2° Pour une période limitée ;
3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Réglementation de la pêche aux coquillages

Résumé. Les autorités fixent les zones et périodes de pêche pour les coquillages, en s'assurant qu'ils sont sûrs à consommer.

En application du 2° de l'article L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37 (Détermination des zones de production et de reparcage des coquillages).

Transféré15 juin 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 15 juin 2015

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Zones de pêche protégées

Résumé. Des zones où la pêche est interdite ou limitée sont créées par un arrêté ministériel, après avis scientifique.

Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Zones de pêche protégées

Résumé. Des zones de pêche peuvent être fermées ou limitées pour protéger les ressources, selon des règles fixées par le ministre après avis d'experts.

Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
Article R922-6
Article R922-7
Article D922-8
Article R922-8