Article R921-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une base de données nationale pour les permis de pêche à pied professionnelle
Résumé Une base de données recueille les informations sur les pêcheurs à pied professionnels et les zones de pêche qu'ils utilisent.
Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
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