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Sous-section 2

Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

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Article R921-43

Condition de non-transfert d'antériorités pour bénéficier d'une aide publique

Code rural et de la pêche maritime

Article R*921-42

Article R*921-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence gardé par l'autorité administrative

Résumé Si l'administration ne répond pas dans le délai, la demande est refusée.

Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.

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Version 1

Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.