Créé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence administratif et rejet des demandes de transfert de quotas
Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande de transfert de quotas de pêche dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.
Pour les demandes mentionnées à l'article R. 921-41 (Transfert des droits de pêche entre navires), le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné au premier alinéa de cet article vaut décision de rejet.