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Sous-section 2

Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

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Article R921-37

Répartition des quotas de capture et d'effort de pêche en l'absence de quotas européens

Code rural et de la pêche maritime

Article R*921-36

Article R*921-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des quotas de pêche: silence administratif

Résumé Pas de réponse de l'administration dans les deux mois signifie rejet de la demande.

Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

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Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.