Créé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur les demandes de répartition des quotas
Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les deux mois à une demande de répartition des quotas de pêche, cela signifie que la demande est refusée.
Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.