Code rural et de la pêche maritime

Article D914-9

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Article D914-9

S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Droit d'audition devant la commission des cultures marines

Résumé. Avant de prendre une décision, la commission des cultures marines peut écouter la personne qui demande une autorisation si elle le demande.

S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.

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Source : Légifrance