Article D914-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Résumé La commission des cultures marines reçoit l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer avant de donner le sien.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.
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