Code rural et de la pêche maritime

Article D914-10

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Article D914-10

L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission de l'avis de l'IFREMER à la commission des cultures marines

Résumé. L'avis de l'IFREMER est partagé avec la commission des cultures marines avant qu'elle donne son opinion.

L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.

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