Code rural et de la pêche maritime

Article D914-6

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Article D914-6

Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département :
1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ;
2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ;
3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Adaptation de la composition de la commission des cultures marines

Résumé. La commission des cultures marines adapte sa composition selon les départements concernés par les dossiers examinés.

Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département :
1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département concerné par les dossiers à l'ordre du jour ;
2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département ;
3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est désigné parmi les associations à compétence pluridépartementale ou régionale.

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Source : Légifrance