Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Conversion en baux à ferme

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour convertir un bail rural

Résumé. Pour demander la conversion d'un bail à colonat partiaire en bail à ferme, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier.

La demande prévue à l'article L. 462-22 (Transformation du bail à métayage en bail à ferme) doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article R462-17