Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour convertir un bail rural
Résumé. Pour demander la conversion d'un bail à colonat partiaire en bail à ferme, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier.
La demande prévue à l'article L. 462-22 (Transformation du bail à métayage en bail à ferme) doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
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