Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11
Créé le 1 décembre 1982
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural et de la pêche maritime
Article R461-15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 11
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013