Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 19 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles spécifiques aux baux ruraux d'outre-mer
Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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