Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Dispositions diverses

Abrogée19 août 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles spécifiques aux baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013

Section 8 : Dispositions diverses
Article R461-15