Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11
Créé le 1 décembre 1982
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Section 8 : Dispositions diverses
Abrogée19 août 2013
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013
Section 8 : Dispositions diverses
Article R461-15